Mardi 12 Novembre, le conseil municipal de Pélissanne était réuni. Au programme, entre autres, le fameux débat sur le “rapport d’orientation budgétaire” de la ville.
Les élus Réunir Pélissanne sont intervenus dans ce débat par la voix de Philippe Picard, qui siège pour à la commission des finances.
Nous reproduisons ici son intervention, qui faisait suite à la présentation du ROB par l’adjoint aux finances Bernard Descaves.
Intervention de Philippe Picard :
M. Descaves vous n’avez pas à vous excuser d’être un peu long sur ce sujet important de la vie communale. Il faut rentrer dans les détails pour l’information de chaque conseiller et de chaque citoyen.
Donc merci au service Finances d’avoir préparé ce Rapport d’orientation budgétaire dont nous avons pris connaissance il y a quelques jours en commission Finances.
Nous disons encore une fois que ces délais de mise à disposition des informations avant la réunion du conseil municipal sont beaucoup trop courts. Ce n’est pas parce que la loi propose un délai minimum qu’il faut se contenter de celui-ci. Tout dépend donc de ce que vous attendez d’une telle séquence de discussion en conseil municipal.
Nous avons donc fait l’effort de lire ce document. Voilà quelques commentaires et éléments de réflexion.
-Commençons par une généralité. Tous ici, nous n’avons pas d’autres choix que de prendre acte de la très grosse incertitude qui pèse sur la capacité à prévoir ce qui pourrait se passer en 2025 d’un point de vue économique et particulièrement d’un point de vue financier, fiscal ou immobilier … et quelles répercussions cela pourrait avoir sur les finances communales.
Nous actons donc que la prudence est de mise et attendons comme vous les précisions qui ne manqueront pas d’arriver d’ici la fin de l’année, voire d’ici à la fin du 1er trimestre. Nous actons que dans ce moment de grand flou, vous avez décidé de maintenir un vote du budget en décembre ; nous supposons donc que vous avez suffisamment étudié la question pour ne pas faire prendre de risques démesurés à nos finances locales. Nous ferons donc l’essentiel de nos commentaires lors du CM de décembre prochain avec nous l’espérons un délai suffisant de réflexion et l’ensemble des documents nécessaires à notre information.
-Globalement, les nouvelles économiques ne sont pas très rassurantes. La croissance est à peine de 1% cette année, la consommation des ménages est atone, le marché immobilier en danger … et les jeux olympiques ont finalement apporté plus de joies que de croissance économique. En somme, un amortisseur de déficit inespéré pour nos gouvernants.
Dans ce contexte, le menu Best of Finances publiques proposé dans la Loi de finances : hausse des recettes , baisse des dépenses. Il faut trouver 60 milliards d’euros. Et les collectivités locales doivent participer à cet effort. Selon les collectivités cela sera plus ou moins acceptable, mais globalement, ces situations de baisse des moyens ne sont pas que mauvaises : elles poussent à se questionner, à revoir sa manière d’agir et à faire preuve de solidarité. Le fonds de réserve proposé dans le PLF en est une illustration.
-Voilà quelques commentaires sur les finances de notre commune et sur ce rapport d’orientation budgétaire : il y a à la fois des questions et des demandes d’amélioration du document.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement
- Par rapport à 2024, les recettes de fonctionnement augmenteraient de 2% minimum puisque vous avez calqué vos prévisions sur les indications de revalorisation des bases locatives connues à ce jour (2 à 2,5%).
Vous proposez aussi une stabilité des taux d’imposition par rapport à 2024, ce qui équivaut donc à valider une augmentation minimale de 2% de la pression fiscale sur les propriétaires en 2025.
Les recettes totales de fonctionnement sur 10 ans (depuis 2015) auront augmenté de 9%, passant de 12 à 14 millions €.
- concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, notons qu’en 5 ans le produit aura progressé d’environ 25% (les propriétaires le savent bien).
NB : nous n’avons aucune information chiffrée concernant la Taxe foncière sur les propriétés non bâties dans la partie Evolution des taux et des produits (p. 11) – il serait bien qu’elles y figurent.
- Une remarque générale sur les indicateurs utilisés pour faire des comparaisons dans le ROB. Vous comparez par exemple les taux d’imposition TFB et TFNB à la moyenne des taux appliqués dans le département. Cette statistique est d’un intérêt très relatif : il faudrait se comparer aux villes de même taille et de profil similaire en France (villes de 11000 habitants comme Pelissanne et situées à proximité de grandes agglomérations – ici Aix-Marseille).
En bon gestionnaire, la question principale n’est pas que de savoir si on est ou pas dans la moyenne, mais est-ce que les recettes attendues sont suffisantes et est-ce qu’elles permettent un fonctionnement correct du service public.
De la même manière (en page 19), quelle conclusion tirer du ratio qui consiste à dire que Pelissanne perçoit 52€/hab de moins que les autres communes de même strate ?
Pour apporter de l’information aux élus, il serait bien que des ratios plus précis soient utilisés.
Charges de fonctionnement
– Charges à caractère général : on note une stabilité de celles-ci par rapport à 2024. Pouvez-vous nous dire si l’extinction de l’éclairage la nuit va être maintenue et quelles économies cela a t-il permis de réaliser ?
– Charges de personnel : on prend note de la baisse de 300000 € de celles-ci par le non remplacement des départs à la retraite ou du non-remplacement du directeur de cabinet qui a été dirigé vers une autre collectivité.
On note également une baisse du nombre d’ETP. Moins de budget, moins d’ETP donc.
Cet élément raisonne avec une actualité récente puisque nous vous avez proposé un job dating pour 17 emplois. La baisse du budget consacré au personnel fait-il fuir les agents ? Dans quelle mesure, les économies réalisées vont-elles être redistribuées aux agents ?
– Le prélèvement de la loi SRU : on ne va pas refaire 50 fois le débat sur ce sujet qui prive la commune de 3% de son budget de fonctionnement (468000€ de pénalité en 2025 pour non respect de la loi ). Encore une fois, si un système d’abord incitatif, puis de pénalité, a été mis en place suite à la loi SRU de 2000, c’est parce que de nombreux maires n’ont pas souhaité construire de logements sociaux sur leur commune. Pendant de nombreuses années vous avez joué avec la règle ; maintenant vous vous faites taper sur les doigts. Le préfet ne veut pas signer avec Pelissanne de contrat de mixité sociale. Pourquoi ce refus ?
En tout état de cause, nous regrettons comme vous cette ponction financière.
Partie Investissement
– Remarque préalable : l’année 2025 sera donc la dernière année pleine d’investissement dans le cadre du mandat 2020-2026. On prend acte du programme d’investissement.
– A titre de bilan provisoire, concernant les équipements structurants, si nous approuvons la construction du COSEC et la nécessité de s’attaquer au réaménagement de l’espace public constitué par le parc St martin et le parking de la Poste, on ne peut que regretter que ce mandat n’ait pas permis à notre ville de se doter d’un équipement culturel performant pouvant accueillir dignement tout type de spectacle, équipement pourtant indispensable au soutien de l’animation du centre-ville et du commerce de proximité.
– Concernant la transition énergétique de notre ville vers plus de sobriété et surtout d’autonomie, nous nous attendions à plus d’ambition de la part d’un vice-président de la Métropole chargé de la Transition écologique et énergétique. Des mesures ont été prises par ci par là (merci Aurélie) mais aucun projet d’envergure n’a vu le jour concernant cette capacité à produire, à devenir autonome et donc à réduire dans la durée l’impact de la hausse du coût de l’énergie. En la matière, nous estimons que vous avez plus eu une politique de réaction aux évolutions législatives qu’une politique d’anticipation.
Réponses de Bernard DESCAVES, adjoint aux finances, aux questionnements de Philippe Picard dont le micro a été coupé par monsieur le maire (donc pas de discussion possible – les réponses que l’on aurait pu faire ci-dessous entre parenthèses) :
- flou réglementaire et économique et précautions budgétaires : les divers scénarios ont été étudiés et le budget à voter en décembre 2024 demeurera prudent.
- augmentation des bases mais stabilité des taux : BC demande combien de collectivités ont augmenté leurs taux ? ont baissé leur taux ? A Pelissanne, absence d’augmentation depuis 2009 (NDLR : faux, une augmentation de taux en 2021) (NDLR : pour info, une commune sur six a augmenté entre 2023 et 2024 son taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et dans six cas sur dix, cette hausse n’excède pas un point, selon une étude de la DGFIP). Or la base est calculée sur l’inflation donc comment faire autrement quand tout augmente (coût des travaux, salaire des ménages qui augmentent)
- TFNB : recette dérisoire. l’an prochain il pourra être ajouté (NDLR : dont acte)
