En conseil municipal, le 20 mars 2025, les Élus du groupe Réunir Pélissanne sont intervenus sur les délibérations concernant les délégations données à monsieur le maire et une convention d’intervention entre la gendarmerie de Lançon Provence et la police municipale de Pélissanne
Voici la retranscription de ces interventions ainsi que les réponses de monsieur le maire quand il y en a eu.
Note de Synthèse numéro 1 : Délégations attribuées à monsieur le maire pour les missions définies à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales- remplacement de la délibération du 21/03/2024
Notre intervention :
En mai 2020 et en mars 2022 et 2024, nous nous étions abstenus sur cette décision de délégation de pouvoirs au maire dans des domaines extrêmement variés, décisions prises sans passer par un vote en conseil municipal et seulement portées à la connaissance des élus a posteriori.
Nous nous abstiendrons encore une fois.
Si nous avons bien lu la note de synthèse, il s’agit ici d’insérer dans le texte de la délibération de 2024 les montants au-delà desquels une décision de conseil municipal s’impose.
Nous redisons que nous comprenons le besoin de fluidifier le fonctionnement des institutions en donnant au maire et aux services de l’agilité dans la décision (par exemple et entre autres engager un prestataire pour un évènement, acheter des fournitures, contracter une assurance, une ligne de trésorerie, réalisation de demande de subvention validée en Conseil…etc)
A contrario, nous ne comprenons pas que certaines décisions importantes ne soient pas débattues en conseil.
comme les décisions portant sur le choix de prestataires sur des marchés dont les montants peuvent atteindre 221.000 € en fournitures ou services, ou près de 5.400.000 pour des travaux… marchés qui compte tenu du montant de certains d’entre eux sont structurants pour la commune.
Il en va de même pour les droits de préemption et de priorité pour des biens dont la valeur peut aller jusqu’à 2.000.000€, autant dire presque tous les biens existants à Pélissanne.
Ce que nous n’avons pas eu la possibilité de dire (micro fermé pour mise au vote) :
Enfin, une réflexion un peu différente en ce qui concerne le chapitre 16 qui concerne la possibilité d’ouvrir des actions en justice ; dans un but d’information et de débat, nous vous rappelons notre proposition récente de présenter annuellement devant le conseil municipal un état récapitulatif des actions en justice dans lesquelles la commune est engagée (nombre, actions en cours ou terminées, coût total de ces procédures et aboutissements de celles-ci).
Note de Synthèse numéro 2 : convention de coordination de la police municipale et gendarmerie de Lançon Provence
Notre intervention:
Nous actons évidemment les missions de ces gendarmes et policiers municipaux référencés dans les articles de cette convention cependant :
Pourriez-vous développer l’article 19 en nous en disant plus sur le diagnostic local de sécurité… Où en sommes-nous des délinquances à Pélissanne, son éventuelle évolution?
Pourriez-vous nous apporter des précisions sur les points suivants qui vont être renforcés?:
- armement individuel (de quoi disposent-ils actuellement et de quoi disposeront-ils demain)
- renforcement vidéo protection sous quelles formes, nombre? Traitement des images par le service responsable mais par qui plus précisément? Ces nouvelles dispositions feront-elles l’objet d’un nouvel arrêté d’autorisation de la visualisation des images?
Réponse de monsieur le maire:
Le diagnostic local de sécurité s’est fait en travail commun entre la municipalité et la gendarmerie. C’est un document secret qui ne peut être transmis.
Pour les armes, c’est technique… au moins un révolver. Une nouvelle arme pour le nouveau policier municipal.
Pour la vidéo protection, les images sont uniquement accessibles aux personnes autorisées, Le Maire, la police municipale, la gendarmerie et donc personne d’autre. Pas d’arrêté supplémentaire nécessaire pour étendre la vidéoprotection.
