L’analyse de notre expert en finances publiques du rapport de la chambre régionale des comptes

21 janvier 2020 | Finances, Participation | 0 commentaire

Comme annoncé dans notre lettre N°7 nous présentons ici l'analyse détaillée d'un de nos experts en finances publiques sur l'avis rendu par la chambre régionale des comptes. L’avis budgétaire de la CRC délibéré le 2 décembre 2019 est relative clair et explicite sur la gestion budgétaire et financière dégradée de la commune. Il apparait que l’administration communale n’a pas (ou n’a plus) les compétences adéquates pour gérer correctement son budget tant au niveau de la stratégie financière qu’au niveau du respect des obligations réglementaires liées aux finances publiques (nomenclature comptable M14 applicable aux communes). Le préfet a saisi la CRC fin septembre 2019 à la suite du vote du CA 2018 par la commune en juin 2019. Celui-ci fait apparaitre un déficit cumulé de 2 814 982,75€ au 31 décembre 2018 (résultat de l’exercice + excédent cumulé des années antérieures + Restes à réaliser) soit 24,5% des recettes de fonctionnement. La réglementation impose alors au préfet de saisir la CRC si le déficit dépasse 10% des recettes de fonctionnement pour les communes de moins de 20 000 habitants. La CRC doit alors procéder à la vérification des comptes et proposer les mesures de redressement nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire de la commune. Compte administratif 2018 : Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 est négatif de -150 190,41€ c’est-à-dire que les dépenses de fonctionnement sont inférieures aux recettes de fonctionnement. Le résultat cumulé de fonctionnement fin 2017 qui s’élève à 761 279,12€ permet cependant de maintenir le résultat global de fonctionnement à fin 2018 à +611 088,71€ La section d’investissement (dont le déficit « normal » doit être couvert par l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement) est fortement déficitaire. Le résultat d’investissement de l’exercice 2018 est déficitaire de -2 965 305,79€. L’excédent reporté d’investissement (à fin 2017) d’un montant de 1 243 493,33^€permet de ramener le déficit cumulé d’investissement au 31 décembre 2018 à -1 721 812,46€. Il faut ajouter à cela les Restes à Réaliser en dépenses (4 458 600€) et en recettes (2 754 341€) qui correspondent à des dépenses déjà engagées mais non payées au 31 décembre 2018 et à des recettes certaines mais non perçues au 31 décembre 2018. Les RAR sont basculés sur le budget de l’année suivante pour permettre d’en suivre l’exécution. Le solde des RAR représente un déficit supplémentaire de -1 704 259€ à basculer sur 2019. Le déficit global à la fin 2018 est de -2814 982,75€ (+611 088,71-1 721 812,6- 1 704 259) Dysfonctionnements comptables majeurs sur 2018 :

Absence de prise en compte des écritures obligatoires de dotations aux amortissements en 2018 pour un montant de 400 000€ (correction apportée au BS 2019 voté le 12/12/2019). L’année 2019 supportera donc 2 dotations aux amortissements
Absence de traitement des recettes à régulariser pour 1 120 540,14€ au 31/12/2018. Chaque mois le Trésor Public transmet à la commune un état des recettes encaissées avant émission de titres de recettes (appelé P503). Les services communaux doivent alors émettre les titres de recettes correspondants pour apurer les comptes d’attente du comptable public (compte 471) et enregistrer les recettes dans les comptes de la commune. L’absence de régularisation du P503 mensuel relève d’un dysfonctionnement majeur des services municipaux. Ces sommes sont encaissées par la trésorerie mais pas dans les comptes communaux
Absence de rattachement de charges et de produits (dépenses engagées comptablement mais non mandatées au 31 décembre de l’année

Modifications sur les prévisions budgétaires 2019 La CRC, saisie par le préfet, doit alors proposer des mesures correctives permettant de rétablir l’équilibre budgétaire et financier de la commune. La commune doit obligatoirement intégrer les résultats du CA N-1 dans les prévisions budgétaires N par une décision modificative qui suit le vote du Compte Administratif (à noter l’absence de cette délibération lors du conseil municipal de septembre). Compte tenu de la date du délibéré de la CRC proche de la fin de l’exercice, les modifications préconisées dans l’avis budgétaire se limitent seulement à intégrer les obligations réglementaires en matière de finances publiques (Affectation des résultats, inscriptions des RAR, régularisations des recettes non titrées en 2018, inscription de la dotation aux amortissements). Modifications de la CRC sur la section de fonctionnement sur les prévisions 2019

Recettes de fonctionnement + 1 142 632,44€ dont 1 120 540,14€ de régularisations des sommes sur comptes d’attente (P 503 de 2018)
Dépenses de fonctionnement + 1 142 632,44€ dont 400 000€ de dotations aux amortissements (dotation 2018), et 726 056,71€ de virement de à la section d’investissement pour absorber le besoin de financement de la section d’investissement

Modifications de la CRC sur la section d’investissement sur les prévisions 2019 :

Recettes d’investissement + 4 379 075,79 € dont les RAR 2018 pour 2 754 341€
Dépenses d’investissement + 6 180 412,46€ dont les RAR 2018 pour 4 458 600€ et le déficit N-1 d’investissement reporté de 1 721 812,46€

En conclusion la CRC accepte que le budget 2019 soi en déséquilibre de 1 401 336,67€ Modifications supplémentaires apportées par la commune lors du CM du 12/12/2019 :

Opérations d’ordre entre sections : + 120 000€ en dépenses d’investissement et + 120 000€ en recettes de fonctionnement – certainement lié à l’amortissement des subventions transférables
Virement de la section de fonctionnement en investissement : + 838 842 ,67€ au lieu de 726 056,71€ prévu par la CRC – impact des 120 000€ des opérations d’ordre entre sections
Inscription d’un emprunt nouveau de +1 408 550,71€ pour permettre de voter le budget 2019 en équilibre.
Suppression des crédits sur les opérations patrimoniales – 400 000€ en dépenses et en recettes d’investissement (engendre une difficulté comptable pour la bascule des comptes d’encours (chap. 23) sur les comptes d’immobilisations définitives (chap. 21) – erreur comptable potentielle à venir (voir page 10/15 de l’avis)

Dysfonctionnements comptables majeurs sur 2019 :

Absence de décision modificative du budget 2019 permettant d’intégrer et d’affecter les résultats du CA 2018
Absence de reprise des restes à Réaliser de l’année précédente

CONCLUSION : Le préfet devra transmettre tous les documents budgétaires de la commune à la CRC en 2019 et 2020 afin qu’elle puisse constater l’apurement du déficit. La CRC précise que les mesures de redressement devront être intégrées dans le budget 2020. La modification des prévisions budgétaires sur 2019 ne garantit pas que les réalisations réelles sur l’exercice seront conformes aux prévisions budgétaires. Ainsi compte tenu des délais et de la faiblesse des compétences financières de l’administration, il peut être compliqué de passer l’ensemble des régularisations comptables (retard P503, calcul des dotations aux amortissements, demande de versement des subventions sur justificatifs aux partenaires institutionnels…). Il est probable que l’exécution budgétaire 2019 soit dégradée par rapport aux prévisions (exemple : 6 623 092€ inscrits en subventions d’investissement ce qui parait très important à justifier pour obtenir les versements) Le rétablissement des comptes de la commune passera certainement par :

Augmentation de la dette en 2019 pour diminuer le déficit d’investissement 2019
Recrutement personnel qualifié sur les finances
Réduction des dépenses de fonctionnement (dont charges de personnel) en 2020
Augmentation des recettes de fonctionnement (tarification des services publics, augmentation de la taxe foncière) en 2020
Limitation des investissements dans les années à venir
Amélioration du pilotage budgétaire et financier

Le vote du Compte Administratif 2019 doit intervenir avant le 30 juin 2020 et le vote du Budget primitif 2020 avant le 30 avril 2020. Compte tenu de la mise sous tutelle, il est certain que ceux-ci ne seront pas votés avant les élections municipales. Les débats pré-électoraux de la campagne devront donc se faire sur la base des informations budgétaires connues à ce jour. L’exécution 2019 pourrait se relever encore plus catastrophique que celle de 2018 et le déficit s’aggraver…

L’analyse de notre expert en finances publiques du rapport de la chambre régionale des comptes

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